La Mise en Demeure est un écrit par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d’exécuter son obligation de payer sa dette.
Elle trouve sa source dans le Code Civil (Art 1221, 1231 et 1344 et s.)
Mais c’est essentiellement la jurisprudence qui lui a donné son caractère utile et surtout nécessaire en tant que préalable à toute action judiciaire.
Le créancier doit pouvoir prouver au juge à qui il s’adresse qu’il a réclamé son dû auprès de son débiteur avant d’engager les formalités visant à obtenir un jugement contre ce dernier.
Pour ce faire, la mise en demeure peut se faire soit par LRAR soit par acte de commissaire de justice (nouvelle dénomination de la profession d’huissier de justice)
La mise en demeure autorise le créancier à obtenir réparation pour défaut d’éxécution volontaire de son débiteur.
Elle sert également à fixer le point de départ du calcul des intérêts de retard.
De façon générale, la mise en demeure doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit faire apparaître le terme Mise en demeure en titre.
- Elle doit être datée.
- Elle doit indiquer l’identité de son auteur (le créancier) ainsi que celle de son destinataire (le débiteur)
- Elle doit indiquer l’objet de la demande (rappel succinct des faits)
- Elle doit comprendre la formulation de la demande d’éxécution ( demande de paiement)
- Elle doit indiquer le délai accordé par le créancier pour l’éxécution
